Journal officiel · Loi
Loi du 27 août 1940 ATION DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 août 1940
Publié le30 août 1940
PublicationJORF du 30 août 1940
IdentifiantJORFTEXT000000315525
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Cité par 5 textes
Arrêté du 29 août 1940 · application
Loi du 19 février 1941 · modifie
Arrêté du 11 août 1941 · application
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie
Décret n°46-1717 du 2 août 1946 · application