Journal officiel · Décret
Décret n°46-1717 du 2 août 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 27-08-1940 REGLEMENTANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1946
Publié le3 août 1946
PublicationJORF du 3 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000852317
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 27 août 1940 · application