Journal officiel · Loi
Loi n°51-426 du 16 avril 1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1951 (AGRICULTURE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 avril 1951
Publié le17 avril 1951
PublicationJORF du 17 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000515872
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 13 juillet 1911 · modifie
Loi du 7 juillet 1933 · modifie
Ordonnance n°45-2674 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie
Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948 · modifie