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Loi n°51-1050 du 29 août 1951 EXERCICE 1950 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 août 1951
Publié le31 août 1951
PublicationJORF du 31 août 1951
IdentifiantJORFTEXT000000335541
RéférenceLoi n°51-1050 du 29 août 1951 EXERCICE 1950 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT, JO du 31 août 1951Légifrance →

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Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie
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