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Loi du 21 novembre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 15 OCTOBRE 1940. (AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRANSPORTS SOUS CERTAINES CONDITIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 novembre 1941
Publié le4 décembre 1941
PublicationJORF du 4 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000498669
RéférenceLoi du 21 novembre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 15 OCTOBRE 1940. (AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRANSPORTS SOUS CERTAINES CONDITIONS), JO du 4 décembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 octobre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).