Journal officiel · Loi

Loi du 26 mars 1941 DEGAGEMENT DES CADRES CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 mars 1941

Publié le27 mars 1941

PublicationJORF du 27 mars 1941

IdentifiantJORFTEXT000000501409

RéférenceLoi du 26 mars 1941 DEGAGEMENT DES CADRES CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION, JO du 27 mars 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte

Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie