Journal officiel · Loi

Loi du 14 août 1941 EMPECHEMENT PAR SUITE DE L'ETAT DE GUERRE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES SOCIETES PAR ACTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 août 1941
Publié le5 septembre 1941
PublicationJORF du 5 septembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571853
RéférenceLoi du 14 août 1941 EMPECHEMENT PAR SUITE DE L'ETAT DE GUERRE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES SOCIETES PAR ACTIONS, JO du 5 septembre 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).