Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 3 novembre 1939 COMPLETANT L'ART. 83 DU CODE PENAL: EMPRISONNEMENT D'UN AN A CINQ ANS ET AMENDE DE 1000 A 10000FRS POUR TOUTE NUISANCE VOLONTAIRE A LA DEFENSE NATIONALE,EN TEMPS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le3 novembre 1939
Publié le8 novembre 1939
PublicationJORF du 8 novembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000484699
RéférenceDécret-loi du 3 novembre 1939 COMPLETANT L'ART. 83 DU CODE PENAL: EMPRISONNEMENT D'UN AN A CINQ ANS ET AMENDE DE 1000 A 10000FRS POUR TOUTE NUISANCE VOLONTAIRE A LA DEFENSE NATIONALE,EN TEMPS DE GUERRE, JO du 8 novembre 1939Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484699, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).