Journal officiel · Loi
Loi du 17 septembre 1942 MAJORATION ABUSIVE : LOI DU 28 février 1941 LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 septembre 1942
Publié le23 septembre 1942
PublicationJORF du 23 septembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000512637
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 janvier 1941 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance du 2 mars 1943, v. init. · modifie
Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 · modifie