Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-1067 du 26 mai 1945 INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE : INTERNEMENT ADMINISTRATIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le26 mai 1945
Publié le27 mai 1945
PublicationJORF du 27 mai 1945
IdentifiantJORFTEXT000000512485
RéférenceOrdonnance n°45-1067 du 26 mai 1945 INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE : INTERNEMENT ADMINISTRATIF, JO du 27 mai 1945Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512485, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).