Journal officiel · Loi
Loi du 14 mars 1942 CODIFICATION DU REGIME DES PRIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 mars 1942
Publié le26 mars 1942
PublicationJORF du 26 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000504873
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Cité par 7 textes
Loi du 23 mars 1943 · modifie
Loi du 28 juin 1943 · modifie
Ordonnance du 4 janvier 1943 · modifie
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Loi du 15 juillet 1944 · modifie
Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 · modifie
Décret n°47-1187 du 23 juin 1947 · modifie