Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1187 du 23 juin 1947 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947 l'acte dit loi du 14 mars 1942 et ses textes subséquents dans les territoires d'Outre-mer où ils sont appliqués

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juin 1947
Publié le1er juillet 1947
PublicationJORF du 1 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299423
RéférenceDécret n° 47-1187 du 23 juin 1947 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947 l'acte dit loi du 14 mars 1942 et ses textes subséquents dans les territoires d'Outre-mer où ils sont appliqués, JO du 1er juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 mars 1942 · modifie
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