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Loi du 15 juillet 1944 MODIFICATION DE LA LOI NO 379 DU 14-03-1942, ARTICLE 29 (AMENDES), PEINES JUDICIAIRES EN CAS D'INFRACTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 juillet 1944
Publié le30 juillet 1944
PublicationJORF du 30 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000514939
RéférenceLoi du 15 juillet 1944 MODIFICATION DE LA LOI NO 379 DU 14-03-1942, ARTICLE 29 (AMENDES), PEINES JUDICIAIRES EN CAS D'INFRACTION, JO du 30 juillet 1944Légifrance →

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Loi du 14 mars 1942 · modifie
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