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Loi du 23 mars 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 14-03-1942, ARTICLES 1 ET 2 (FIXATION DES PRIX PAR ARRETES DU GOUVERNEMENT GENERAL). COLONIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 mars 1943
Publié le2 avril 1943
PublicationJORF du 2 avril 1943
IdentifiantJORFTEXT000000517935
RéférenceLoi du 23 mars 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 14-03-1942, ARTICLES 1 ET 2 (FIXATION DES PRIX PAR ARRETES DU GOUVERNEMENT GENERAL). COLONIES, JO du 2 avril 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 mars 1942 · modifie
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