Journal officiel · Décret

Décret n°64-1143 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (631293 DU 21-12-1963)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1964
Publié le18 novembre 1964
PublicationJORF du 18 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000329977
RéférenceDécret n°64-1143 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (631293 DU 21-12-1963), JO du 18 novembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 · application
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