Journal officiel · Loi
Loi du 18 septembre 1940 INSTITUTION D'UN REGIME DE REASSURANCE D'ETAT CONTRE LES RISQUES DE GUERRE MARITIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 septembre 1940
Publié le19 septembre 1940
PublicationJORF du 19 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000571464
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 juillet 1940 · modifie
Cité par 2 textes
Décret du 11 février 1941 · application
Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 (V) · modifie