Journal officiel · Décret
Décret du 11 février 1941 portant application à la Martinique et à la Guadeloupe de la loi du 12 septembre 1940 (organismes britanniques d'assurances ou de réassurances)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 février 1941
Publié le14 février 1941
PublicationJOEF n°0045 du 14 février 1941
IdentifiantJORFTEXT000000295389
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 18 septembre 1940 · application
Cité par 1 texte
Décret du 18 février 1942 · modifie