Journal officiel · Decision cc

Décision du Conseil constitutionnel n° 85-141 L du 9 octobre 1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc

Signé le9 octobre 1985

Publié le11 octobre 1985

PublicationJORF du 11 octobre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000702565

RéférenceDécision du Conseil constitutionnel n° 85-141 L du 9 octobre 1985, JO du 11 octobre 1985Légifrance →

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