Journal officiel · Loi

LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1964

NatureLoi

Signé le26 décembre 1964

Publié le29 décembre 1964

PublicationJORF du 29 décembre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000320176

Référence

LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, JO du 29 décembre 1964

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 · modifie

Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 · modifie

Cité par 27 textes

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-2 (Ab)

Loi n°64-1330 du 26 décembre 1964 - art. 8 (V)

Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 · application

Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 · txt source

Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 · application

Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 · txt source

Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 · application

Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 · txt source

Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 · application

Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 · txt source

Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 - art. 3 (V)

Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 · application

Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 · txt source

Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 · application

Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 · txt source

Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 · application

Décret n°66-31 du 7 janvier 1966 · application

Décret n°67-907 du 12 octobre 1967 · application

Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 16 (V)

Décret n°80-961 du 27 novembre 1980 · application

Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 - art. 1 (V)

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Décret2005-484 · application

Décision n°2015-530 QPC du 23 mars 2016 - art., v. init.

Décision n°2017-690 QPC du 8 février 2018 - art. 1, v. init.

Code de la sécurité sociale. - art. L482-5 (V) · concordance

Code de la sécurité sociale. - art. R742-31 (V)

Aller plus loin

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