Journal officiel · Décret
Décret n°67-907 du 12 octobre 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI 641330 DU 26 décembre 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 octobre 1967
Publié le18 octobre 1967
PublicationJORF du 18 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877527
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 · application
Cité par 1 texte
Décret n°69-386 du 25 avril 1969 · modifie