Journal officiel · Décret
Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX AVOCATS RAPATRIES D'ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1965
NatureDécret
Signé le2 septembre 1965
Publié le4 septembre 1965
PublicationJORF du 4 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000849723
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 · application
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