Journal officiel · Décret

Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1965

NatureDécret

Signé le2 septembre 1965

Publié le4 septembre 1965

PublicationJORF du 4 septembre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000849724

Référence

Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, JO du 4 septembre 1965

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 · application

Cité par 3 textes

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init. · abroge

Code de la sécurité sociale. - art. R413-21 (V) · concordance

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