Journal officiel · Décret

Décret n°66-31 du 7 janvier 1966 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT REVALORISATION ET PRISE EN CHARGE DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 janvier 1966
Publié le9 janvier 1966
PublicationJORF du 9 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000865036
RéférenceDécret n°66-31 du 7 janvier 1966 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT REVALORISATION ET PRISE EN CHARGE DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, JO du 9 janvier 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 28 janvier 1966 · application
Décret n°80-961 du 27 novembre 1980 - art. 2 (V)
Décret n°82-1031 du 3 décembre 1982 - art. 2 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).