Journal officiel · Décret
Décret n°82-1031 du 3 décembre 1982 SUPPRIMANT TOUT DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE VALIDATION,AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DANS LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1982
NatureDécret
Signé le3 décembre 1982
Publié le5 décembre 1982
PublicationJORF du 5 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520387
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-1030 du 3 décembre 1982 · application
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