Journal officiel · Décret
Décret n°82-1030 du 3 décembre 1982 RELATIF AUX DELAIS DE RECEVABILITE DES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ET DE RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES: LES DATES DU 01-07-1982 ET 30-07-1982 SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR CELLES DU 01-07-1985 ET 30-06-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 décembre 1982
Publié le5 décembre 1982
PublicationJORF du 5 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699762
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 · modifie
Décret n°65-314 du 17 avril 1965 · modifie
Décret n°77-239 du 15 mars 1977 · modifie
Décret n°77-901 du 2 août 1977 · modifie
Cité par 13 textes
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-3 (Ab) · modification
Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°65-314 du 17 avril 1965 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 11 (Ab) · modification
Décret n°77-901 du 2 août 1977 - art. 4 (M) · modification
Arrêté du 3 décembre 1982 · application
Décret n°82-1031 du 3 décembre 1982 · application