Journal officiel · Décret
Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 751350 DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1977
NatureDécret
Signé le15 mars 1977
Publié le17 mars 1977
PublicationJORF du 17 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000703567
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 · application
Cité par 6 textes
Décret n°81-805 du 20 août 1981 · modifie
Décret n°82-1030 du 3 décembre 1982 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°88-711 du 9 mai 1988 · modifie
Aller plus loin
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