Journal officiel · Loi
Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1976
NatureLoi
Signé le31 décembre 1975
Publié le4 janvier 1976
PublicationJORF du 4 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000700229
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Cité par 7 textes
Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 · spec appli
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Décret n°77-902 du 2 août 1977 · application
Décret n°2001-264 du 27 mars 2001, v. init. · application
Aller plus loin
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