Journal officiel · Décret

Décret n°77-902 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 751350 DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DE L'AGRICULTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1977
Publié le9 août 1977
PublicationJORF du 9 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000519185
RéférenceDécret n°77-902 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 751350 DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, JO du 9 août 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519185, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).