Journal officiel · Décret
Décret n°65-314 du 17 avril 1965 RELATIF A L'APPLICATION DANS LE REGIME AGRICOLE DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1965
NatureDécret
Signé le17 avril 1965
Publié le24 avril 1965
PublicationJORF du 24 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000493475
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 · application
Cité par 6 textes
Décret n°71-4 du 4 janvier 1971 · modifie
Décret n°74-787 du 12 septembre 1974 · modifie
Décret n°80-959 du 27 novembre 1980 · modifie
Décret n°82-1030 du 3 décembre 1982 · modifie
Décret n°88-711 du 9 mai 1988 · abroge
Aller plus loin
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