Journal officiel · Loi

Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1962

NatureLoi

Signé le13 juillet 1962

Publié le14 juillet 1962

PublicationJORF du 14 juillet 1962

IdentifiantJORFTEXT000000509277

Référence

Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, JO du 14 juillet 1962

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Cité par 17 textes

Arrêté du 13 juillet 1963 · application

Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 · application

Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 · txt source

Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 17 avril 1965 · application

Décret n°65-314 du 17 avril 1965 · application

Décret n°65-314 du 17 avril 1965 · txt source

Décret n°65-314 du 17 avril 1965 - art. 5 (Ab)

Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 - art. 16 (V)