Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 1970 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 1970
Publié le20 décembre 1970
PublicationJORF du 20 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000831475
RéférenceArrêté du 17 décembre 1970 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962, JO du 20 décembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 · application
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