Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 1963 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62-789 DU 13-07-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1963
NatureArrêté
Signé le13 juillet 1963
Publié le16 juillet 1963
PublicationJORF du 16 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000804769
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 · application
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