Journal officiel · Décret
Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1963
NatureDécret
Signé le13 juillet 1963
Publié le16 juillet 1963
PublicationJORF du 16 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000679872
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 · application
Cité par 7 textes
Décret n°70-1198 du 17 décembre 1970 · modifie
Décret n°74-572 du 22 mai 1974 · modifie
Décret n°77-719 du 29 juin 1977 · modifie
Décret n°80-959 du 27 novembre 1980 · modifie
Décret n°82-1030 du 3 décembre 1982 · modifie
Décret n°88-711 du 9 mai 1988 · abroge
Aller plus loin
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