Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1982 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 (FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON) SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1982
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1982
Publié le5 décembre 1982
PublicationJORF du 5 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000691609
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 13 mai 1966 · application
Décret n°82-1030 du 3 décembre 1982 · application
Aller plus loin
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