Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1985 en application du décret n° 82-1030 du 2 décembre 1982.
1. Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, les intéressés devront fournir une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 1982).