1. Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, les intéressés devront fournir une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.
Arrêté du 3 décembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1982.
TexteArrêté du 3 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006782445
Texte parentLEGITEXT000006073507
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