1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1985 en application du décret n° 82-1030 du 2 décembre 1982.
Arrêté du 3 décembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1982.
TexteArrêté du 3 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006782444
Texte parentLEGITEXT000006073507
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