Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1966 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1966
NatureArrêté
Signé le13 mai 1966
Publié le17 mai 1966
PublicationJORF du 17 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000664619
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 17 mai 1974 · application
Arrêté du 27 novembre 1980 · application
Arrêté du 3 décembre 1982 · application
Arrêté du 20 juin 1988 · modifie
Aller plus loin
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