Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 janvier 1966 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES PREVUS PAR L'ART. 7 DU DECRET 6631 DU 07-01-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 janvier 1966
Publié le9 février 1966
PublicationJORF du 9 février 1966
IdentifiantJORFTEXT000000662905
RéférenceArrêté du 28 janvier 1966 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES PREVUS PAR L'ART. 7 DU DECRET 6631 DU 07-01-1966, JO du 9 février 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-31 du 7 janvier 1966 · application
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