Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°60-563 du 15 juin 1960 PORTANT PROROGATION DE L'EXISTENCE DE LA SNEP
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le15 juin 1960
Publié le16 juin 1960
PublicationJORF du 16 juin 1960
IdentifiantJORFTEXT000000703879
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 · modifie
LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Cité par 1 texte
Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 (V) · modifie