Journal officiel · Décret

Décret n°65-398 du 24 mai 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (NO 631293 DU 21-12-1963)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mai 1965

Publié le26 mai 1965

PublicationJORF du 26 mai 1965

IdentifiantJORFTEXT000000493706

Référence

Décret n°65-398 du 24 mai 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (NO 631293 DU 21-12-1963), JO du 26 mai 1965

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 · application

Cité par 8 textes

Arrêté du 28 mai 1965 · application

Arrêté du 23 juin 1965 · application

Arrêté du 29 octobre 1965 · application

Arrêté du 3 novembre 1965 · application

Arrêté du 2 février 1967 · application