Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 1965 PORTANT APPLICATION DU CHAP. 3 DU DECRET 65398 DU 24-05-1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mai 1965
Publié le9 juin 1965
PublicationJORF du 9 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000272057
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-398 du 24 mai 1965 · application