Journal officiel · Décret

Décret n°63-1294 du 23 décembre 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI 631293 DU 21-12-1963 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1963
Publié le24 décembre 1963
PublicationJORF du 24 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509625
RéférenceDécret n°63-1294 du 23 décembre 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI 631293 DU 21-12-1963 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963, JO du 24 décembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 · application
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