Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 19 octobre 1939 INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ENTRE ORGANISMES D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE POUR LA GARANTIE DE CERTAINS STOCKS, MATIERES OU PRODUITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le19 octobre 1939
Publié le26 octobre 1939
PublicationJORF du 26 octobre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000668896
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Cité par 5 textes
Décret du 28 octobre 1939 · application
Loi du 9 août 1940 · modifie
Décret du 25 octobre 1944 · application
Décret n°48-1950 du 27 décembre 1948 · application
Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 (V) · modifie