Journal officiel · Décret
Décret du 28 octobre 1939 ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE DE CERTAINS STOCKS, MATIERES OU PRODUITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 octobre 1939
Publié le29 octobre 1939
PublicationJORF du 29 octobre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000668663
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Textes cités liens · DILA1
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