Journal officiel · Décret

Décret du 11 février 1943 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 février 1943

Publié le13 avril 1943

PublicationJORF du 13 avril 1943

IdentifiantJORFTEXT000000478444

RéférenceDécret du 11 février 1943 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1939, JO du 13 avril 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 octobre 1939 · modifie