Journal officiel · Décret

Décret du 25 octobre 1944 APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 octobre 1944

Publié le28 octobre 1944

PublicationJORF du 28 octobre 1944

IdentifiantJORFTEXT000000873023

RéférenceDécret du 25 octobre 1944 APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, JO du 28 octobre 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 19 octobre 1939 · application

Décret du 28 octobre 1939 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°48-1950 du 27 décembre 1948 · modifie