Journal officiel · Décret

Décret n°63-827 du 5 août 1963 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES AFFERENTS AUX TITRES, SOMMES, VALEURS OU AVOIRS FRAPPES D'INDISPONIBILITE HORS DE FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 août 1963
Publié le9 août 1963
PublicationJORF du 9 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000676390
RéférenceDécret n°63-827 du 5 août 1963 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES AFFERENTS AUX TITRES, SOMMES, VALEURS OU AVOIRS FRAPPES D'INDISPONIBILITE HORS DE FRANCE, JO du 9 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).