Journal officiel · Décret

Décret n°63-677 du 9 juillet 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-VI (AL. 2) DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juillet 1963
Publié le12 juillet 1963
PublicationJORF du 12 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000687073
RéférenceDécret n°63-677 du 9 juillet 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-VI (AL. 2) DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963, JO du 12 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application
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