Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 APPLICATION DES ART. 101 A 127, 129 A 134 DU CODE ELECTORAL AUX OPERATIONS ELECTORALES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1959
NatureOrdonnance
Signé le3 janvier 1959
Publié le8 janvier 1959
PublicationJORF du 8 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000886934
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 15 avril 1898 · modifie
Loi du 19 février 1908 · modifie
Loi du 14 janvier 1933 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°59-642 du 19 mai 1959 · application
Décret n°74-198 du 26 février 1974 · modifie
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 · modifie
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